Avocat en contrôle fiscal, précontentieux et contentieux fiscal
Vous faites l'objet d'un contrôle fiscal, ou vous venez de recevoir une proposition de rectification ? Les délais sont courts et chaque réponse compte : ce qui est dit, ou n'est pas dit, pendant le contrôle pèse souvent sur l'issue du dossier.
Ancien directeur fiscal dans la banque, Maître Erwan Corlay accompagne depuis 2011 entreprises et particuliers face à l'administration fiscale : pendant le contrôle, dans la phase amiable de discussion (le précontentieux), puis devant les tribunaux si nécessaire.
À qui s'adresse cet accompagnement ?
Entreprises soumises à une vérification ou un examen de comptabilité : impôt sur les sociétés, TVA, intégration fiscale, prix de transfert ;
Dirigeants et particuliers visés par un contrôle de leur situation personnelle : impôt sur le revenu, IFI, plus-values, successions ;
Non-résidents confrontés à une retenue à la source ou à un redressement en France ;
Banques, assurances et mutuelles, dont la fiscalité sectorielle exige une expertise spécifique.
Comment nous intervenons, étape par étape
Pendant le contrôle. Nous préparons les échanges avec le vérificateur, sécurisons les documents transmis et veillons au respect de vos garanties, notamment celles de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Après la proposition de rectification. Nous analysons chaque chef de redressement, sa base légale et ses montants, puis rédigeons vos observations dans le délai imparti. Nous demandons si besoin une prolongation de ce délai.
Les recours amiables. Si l'administration maintient sa position, nous sollicitons le supérieur hiérarchique du vérificateur puis l'interlocuteur désigné, et pouvons saisir la commission compétente pour les questions de fait, comme la valeur d'un bien.
La négociation et la régularisation. Lorsque c'est votre intérêt, nous discutons d'une régularisation, d'une transaction sur les pénalités ou d'une remise gracieuse.
La réclamation contentieuse. Avant tout procès, une réclamation doit être adressée à l'administration. Nous la rédigeons et demandons, le cas échéant, le sursis de paiement des sommes contestées.
Devant les tribunaux. Nous vous défendons devant le tribunal administratif, pour les impôts directs et la TVA, ou devant le tribunal judiciaire, pour les droits d'enregistrement, l'IFI et les successions, puis en appel.
Les bons réflexes dès la réception d'un avis de contrôle
Notez les dates : la date de première intervention et les délais de réponse ;
Ne répondez pas dans la précipitation : un échange mal préparé peut fragiliser votre position ;
Rassemblez vos justificatifs et faites-vous assister dès le début : vous en avez le droit.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour répondre à une proposition de rectification ?
En règle générale, trente jours à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé sur demande, dans les conditions prévues par la loi. Il est essentiel de ne pas le laisser passer sans réponse.
Puis-je me faire assister d'un avocat pendant un contrôle fiscal ?
Oui. Vous pouvez vous faire assister par le conseil de votre choix dès le début du contrôle, et l'administration doit vous en informer.
Quelle est la différence entre précontentieux et contentieux fiscal ?
Le précontentieux désigne la phase de discussion avec l'administration, pendant et après le contrôle, avant toute décision définitive. Le contentieux commence avec la réclamation adressée à l'administration, puis se poursuit le cas échéant devant le juge.
Dois-je payer les impôts réclamés pendant la contestation ?
Pas nécessairement. En formulant une réclamation, vous pouvez demander à bénéficier du sursis de paiement des sommes contestées, éventuellement en contrepartie de garanties.
Les pénalités peuvent-elles être réduites ?
Oui, dans certains cas : contestation de leur bien-fondé, régularisation en cours de contrôle, transaction ou remise gracieuse. Chaque situation doit être examinée.
Prendre rendez-vous
Cabinet Erwan Corlay – Avocat au barreau de Paris
190 boulevard Haussmann, 75008 Paris
01 42 89 08 03 · erwan.corlay@corlay-avocat.com
Consultation au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
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