Rescrit fiscal : sécuriser une opération auprès de l'administration
Le rescrit fiscal permet d'interroger l'administration sur la manière dont la loi fiscale s'applique à votre situation, avant de prendre une décision. Sa réponse formelle l'engage : elle ne pourra pas, en principe, vous redresser ensuite en adoptant une position contraire, tant que votre situation et la loi restent les mêmes.
C'est un outil précieux pour sécuriser une opération importante : restructuration, investissement, transmission, régime fiscal incertain. Maître Erwan Corlay prépare et suit des demandes de rescrit auprès de la Direction de la législation fiscale (DLF), des directions régionales comme la DIRCOFI et des services compétents.
À qui s'adresse cet accompagnement ?
Entreprises qui veulent sécuriser une restructuration, un régime de TVA ou une opération inhabituelle ;
Groupes bancaires, d'assurance et mutuelles, confrontés à des règles sectorielles complexes ;
Dirigeants et familles qui préparent une transmission ou une réorganisation patrimoniale ;
Associations et fondations qui souhaitent confirmer leur capacité à délivrer des reçus fiscaux ;
Non-résidents et investisseurs étrangers qui veulent connaître à l'avance le traitement fiscal de leur projet en France.
Nos domaines d'intervention
Évaluer l'opportunité d'un rescrit. Un rescrit n'est pas toujours la meilleure voie : il expose votre opération à l'administration. Nous vous aidons à décider s'il faut interroger l'administration, et sur quelle question précise.
Rédiger la demande. La protection dépend de la précision de la demande : une présentation complète et sincère des faits, une question claire et une analyse juridique argumentée. Nous construisons ce dossier avec vous.
Choisir le bon type de rescrit. Rescrit général ou rescrits spécifiques (abus de droit, mécénat, crédit d'impôt, établissement stable, valeur d'une entreprise transmise…) : chacun obéit à ses propres règles de forme et de délai.
Suivre la demande et dialoguer. Nous répondons aux demandes de précisions de l'administration et pouvons échanger avec le service en charge du dossier pour faire avancer l'instruction.
Contester une réponse défavorable. Une réponse négative peut, dans certains cas, faire l'objet d'un second examen par un collège. Nous préparons cette nouvelle présentation.
Notre méthode
Un premier échange pour comprendre l'opération envisagée et ses enjeux ;
Une analyse écrite des risques fiscaux et de l'intérêt d'un rescrit ;
La demande et son suivi jusqu'à la réponse de l'administration.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
C'est une prise de position formelle de l'administration sur l'application d'un texte fiscal à une situation de fait précise. Elle lui est opposable : l'administration ne peut pas, en principe, revenir sur cette position pour le passé si la situation et la loi n'ont pas changé.
Le rescrit est-il réservé aux entreprises ?
Non. Particuliers, associations et entreprises peuvent tous demander un rescrit, dès lors qu'ils exposent une situation précise.
Combien de temps l'administration met-elle à répondre ?
Cela dépend du type de rescrit. Les textes fixent souvent un délai de quelques mois, et certains rescrits spécifiques prévoient un accord tacite en l'absence de réponse. Ces délais doivent être intégrés au calendrier de votre opération.
Un rescrit protège-t-il toujours ?
Seulement si la demande était complète et sincère, et si l'opération réalisée correspond à celle décrite. C'est pourquoi la rédaction de la demande est déterminante.
Que faire si la réponse est défavorable ?
Vous pouvez renoncer à l'opération, l'adapter, ou, dans certains cas, solliciter un second examen. Une réponse défavorable ne vaut pas redressement : elle éclaire la position de l'administration.
Prendre rendez-vous
Cabinet Erwan Corlay – Avocat au barreau de Paris
190 boulevard Haussmann, 75008 Paris
01 42 89 08 03 · erwan.corlay@corlay-avocat.com
Consultation au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
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