Corlay Avocat
Spécialisé en Droit fiscal

Tables des matières :

 

 

1.    A la une

 

- Provisions - CE 23 décembre 2013 SAS Foncière du rond-point

- Intégration fiscale horizontale : la CJUE favorable

 

 

 

2.    Projet de loi de finances rectificative pour 2014

- Réduction d'impôt sur le revenu pour les ménages modestes

- Report de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'IS

- Exonération de C3S des entreprises CA < 3,25 M€ dès 2015

 

 

 

3.    Tous secteurs Corporate confondus :

 

Actualités :   

- Nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières

- Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations

- CVAE : Consolidation du CA en cas d'intégration fiscale ou de restructuration

- Revalorisation forfaitaire annuel des valeurs locatives foncières

- Réforme du crédit d'impôt apprentissage

 

Jurisprudence :

- Provisions

- Portefeuille titres

- BIC

- Régime Mère / fille

- Restructurations d’entreprises

- Carry Back

- Cession intragroupe

- Intégration Fiscale

- BOFIP

- QPC

- Crédit d’impôt Recherche

- TVA

- Aide intragroupe

- Fusions

- Entreprise nouvelle

- Immeuble acquis en vue de la revente

- Intérêts d'emprunt supportés par une société en participation

- Déduction des prestations d'études et de conseils préalables à l'acquisition d'une société

- Déduction impôt acquitté à l'étranger et convention fiscale

- Dissolution d’une société en participation

- Exécution d'une clause de retour à meilleure fortune

- Réduction de prix accordée par un intermédiaire au consommateur final

- Abus de droit et fusion

- Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les dirigeants de PME prenant leur retraite

- CET : détermination de la valeur ajoutée

- TFPB : évaluation de la valeur locative des biens industriels d’une SCI

- Frais de développement

- Calcul de la valeur locative des locaux industriels acquis au terme d'un contrat de crédit-bail

 

Doctrine, Bofip :

- Option pour l'imposition à la TVA / Locations de locaux nus à usage professionnel

- Maintien de l’abattement sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir

- Obligation documentaire en matière de prix de transfert

- Délai de conservation des pièces comptables sur support informatique

- Frais de gestion refacturés en cas de prêt de main d’œuvre

- Provisions

- Contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances

- Actualisation du taux minimum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

- Cession de créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation

- Crédit d'impôt recherche : durcissement de la doctrine sur la sous-traitance et les subventions

- Prêt de main d’œuvre : traitement fiscal des frais de gestion refacturés

 

 

 

4.    Secteur Assurances :

 

Actualités :

- Décret 2014-12 du 8 janvier 2014 (fusion de mutuelles / régimes de faveur)

 

Jurisprudence :

- Taxe sur les excédents de provision et apport partiel d’actif (APA)

- Exonération des plus-values d'après la valeur des éléments cédés

- Taxe sur les excédents de provisions des assureurs

 

Doctrine, Bofip :

- Contrats « en sursalaire » (« article 82 »)

- Imposition de la participation de l'employeur et complémentaire santé collective obligatoire

 

 

 

5.    Secteur Banques :

- Financement d'une succursale d'une banque française par du capital ou par un prêt

 

 

 

6.    Sociétés Civiles immobilières :

- Obligations comptables

- Contrôle simultané SCI / associés : remise en cause des déficits fonciers (même prescrits)

- CIR : éligibilité des dépenses obligatoires de mutuelle

- Délai de notification d’une déclaration de command

- Rachat d'avances en comptes courants : Déduction des intérêts d'emprunt

 

 

 

7.    Secteur associatif :

- Exonération sur les PV sur cession sur titres

- Régime spécial des fusions au profit des associations

 

 

 

8.    Contrôle / Contentieux fiscal :

 

Actualités :

- Amende ou majoration pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure

 

Jurisprudence :

- Absence de débat oral et contradictoire

- Redressement d'une entreprise déficitaires

- Délai spécial de reprise dans le cas d'insuffisances ou d'omissions d'imposition

- Communication de pièces non comptables justifiant les recettes et dépenses

- Défaut de réponse aux observations du contribuable et décharge de l'impôt

- Preuve de l'absence de livraison effective - livraisons intracommunautaires et TVA

- Durée des vérifications sur place : entreprise exerçant une activité civile accessoire

- Contestation de poursuites - absence d'avis de mise en recouvrement préalable de l'impôt

- Action à l'encontre des dirigeants sociaux et comptable public

- Enregistrement : le dépôt d'une déclaration de TVA ne fait pas courir la prescription abrégée

- Une demande en décharge du paiement solidaire de l'impôt peut porter sur n'importe quel impôt

- Caisse enregistreuse non considérée comme une comptabilité informatisée

 

Doctrine, Bofip :

- Relation de confiance avec les entreprises : nouvel appel à candidatures