Newsletter Fiscale - Octobre - Décembre 2013
A LA UNE :
Entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA en 2014
La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, a réformé les taux de TVA (article 68) au 1er janvier 2014 :
le taux reste à 5,5 % ;
le taux intermédiaire passe de 7 à 10 % ;
le taux normal passe de 19,6 à 20 %
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale est publiée au Journal officiel
Les mesures pour lesquelles la loi ne prévoit aucune date d'entrée en vigueur spécifique s'appliquent à compter du 8 décembre 2013.
Loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 p. 19941)
Commentaires à venir de l’administration fiscale en conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 décembre 2013 censurant quelques articles de la LF 2014 et de la LFR 2013.
Cas des plus-values sur terrains à bâtir et du bénéfice de l'ancien abattement.
L'administration confirme que les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent à bénéficier de l'abattement pour durée de détention, commun à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, qui leur était applicable avant le 1er janvier 2014.
BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 154, 9 janvier 2014 et Rescrit du 9 janvier 2014 n° 2014/01
Cas du plafonnement de l'ISF et de l’assurance-vie
Les produits des contrats de capitalisation sont désormais pris en compte pour le calcul du plafonnement lors du dénouement ou du rachat du contrat - BOI-PAT-ISF-40-60 n° 180 et 200
Modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d'une vérification de comptabilité - Remise d'une copie des fichiers des écritures comptables
Pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent désormais obligatoirement la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale (art. L. 47 A, I du LPF, nouvellement rédigé depuis la LF rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012) - BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20131213
Sommaire:
1. Bofip et Rescrits
- Volet Particuliers
- Volet entreprises
2. Jurisprudence
- Règles de recouvrement, Controle et Contentieux
- Volet Particuliers
- Volet entreprises
3. Info Plus