Newsletter fiscale Janvier - Mars 2014
A LA UNE
Hausse du droit de vente d'immeubles dans 61 départements
La récente réforme des plus-values immobilières a pour but de relancer un marché de l’immobilier fragile grâce à une baisse du délai d’exonération complète des PV immobilières à 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu, avec toutefois le maintien du délai de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux, en sus de l’abattement exceptionnel de 25% pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, hors cas des terrains à bâtir (Article 27 de la Loi de Finance pour 2014 - cf Newsletter LF 2014 de janvier 2014).
Toutefois, l’article 77 de cette même Loi de Finance pour 2014 donne concomitamment la faculté aux conseils généraux (à compter du 1er avril 2014 dénommés "conseils départementaux") d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dans la limite d'un plafond de 4,50%, pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Ainsi, le taux global maximum du droit de vente hors contribution de sécurité immobilière pourrait être porté à 5,80665% au lieu de 5,09006%.
L'administration vient de publier la liste des départements dans lesquels le taux du droit départemental de vente est relevé de 3,8 à 4,5% depuis le 1er mars.
Nul doute que cette mesure cohérente rassura le marché immobilier.
SOMMAIRE
Liste non exhaustive des points abordés
1. BOFIP ET RESCRITS
1. 1° VOLET PARTICULIERS
- ISF et contrats d'assurance-vie
- Détermination des PV de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014
- Retenue à la source des rémunérations de source française des non-résidents pour 2014
- Actualisation du plafond de non-imposition des cadeaux offerts par l'employeur
- Actualisation des plafonds applicables aux investissements outre-mer pour 2014
- Dividendes et produits de placement à revenu fixe : suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire
- Déclaration des revenus 2014 : calendrier et nouveautés
- Bénéfice l'ancien abattement pour les plus-values sur terrains à bâtir
- Fixation du taux d'intérêt légal pour 2014
- Dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds pour 2014
- Nouveau régime de la contribution patronale "frais de santé"
1. 2° VOLET ENTREPRISES
- Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés au 31 décembre 2013
- TVA et droit de l’UE- Modifications de la taxe sur les salaires
- Contribution exceptionnelle sur l'IS : augmentation du taux
- Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
- Allégement des obligations comptables des petites entreprises
- Délai de transmission des déclarations de résultats selon la procédure TDFC
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : tarifs pour 2014
- Contrôle des succursales françaises de sociétés étrangères tenant une comptabilité informatisée
- L'obligation de télédéclaration et sociétés civiles de moyens
2. JURISPRUDENCE
2. 1° VOLET ENTREPRISES
- Evaluation de parts sociales à l'actif de la succession
- Discrimination fiscale envers les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre
- Une convention fiscale peut faire obstacle à la déduction d'un impôt acquitté à l'étranger
- Apports partiels d'actifs impliquant des sociétés établies dans des Etats membres différents
- L'omission de déclaration de subventions intragroupe peut être sanctionnée plusieurs fois
- Information de la société mère sur les pénalités dues à la suite du contrôle d'une filiale intégrée
- Exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés : cas de la location-gérance
2. 2° VOLET PARTICULIERS
- CE n°348136, 04 décembre 2013 : Société "Rent a star" et article 155 A du CGI
- Transaction après démission : l'indemnité peut être exonérée
- La présomption fiscale de propriété de l'usufruitier est une présomption simple
3. INFO PLUS
- Cour des comptes : présentation du rapport annuel 2014
- Sortie des Bermudes et de Jersey de la liste des ETNC en 2014