Newsletter Fiscale Juillet - Sept 2013
A LA UNE
- Le Parlement renonce à élargir le champ d’application de l’abus de droit fiscal… jusqu’à quand ?
Très dissuasif du fait des pénalités qu'il emporte (une majoration de 80 % contre 40% lorsqu’il n’est pas établi), l'abus de droit permet de sanctionner les montages fiscaux qui, tout en s'appuyant sur une application littérale des textes, en détournent l'intention première.
Afin de mieux lutter contre les montages abusifs et dans un souci d’améliorer l’efficacité de la procédure d’abus de droit, le Sénat avait adopté le 18 juillet dernier un amendement visant à modifier l’article L. 64 du LPF de manière à renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif "essentiellement" fiscal et non plus "exclusivement" fiscal.
Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, les députés ont alors supprimé cet article 11 bis DA introduit à l’initiative des sénateurs, suppression confirmée en commission des Finances du Sénat puis après la nouvelle discussion au Sénat le 8 octobre.
Mme Sandrine Mazetier, rapporteur de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, favorable à une suppression de l’article 11 bis DA en l’état, insiste toutefois sur la «nécessité d’avancer sur l’abus de droit parce que le fait qu’il faille démontrer le caractère exclusif rend quasi inopérant le dispositif d’abus de droit ».
Face à des conséquences évidentes d’insécurité juridique et d’inégalité devant l’impôt dans ce changement sémantique, de but "exclusif" à "essentiel", celui-ci relevant de l’appréciation subjective au cas par cas, souveraine et discrétionnaire des juges du fond, le gouvernement a probablement souhaité revoir sa copie face à une censure inéluctable en l’état de la Cour Européenne des droits de l’Homme ( en ce sens CEDH 16 Avril 2002 aff 36677/97, SA Dangeville c./France : RJF 7/02 n°889)
Ainsi, l’élargissement du champ d’application de l’article L64 du LPF aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal pourrait faire à nouveau être d’actualité, sous une nouvelle rédaction, et ce dès le collectif budgétaire rectificatif de fin d’année. « Nous sommes ouverts à ce qu’une réforme puisse être conduite dans une prochaine loi de finances et nous voulons le faire avec cette exigence de précision. » (Bernard Cazeneuve)
Concernant un sujet proche, celui du délai de prescription du délit de fraude fiscale, la Commission des Finances a adopté un amendement du rapporteur Anziani visant à supprimer l’article 11 sexies, lequel proposait de faire passer ce délai de trois à six ans.Le Sénat avait déjà supprimé l’article 11 sexies en première lecture. L’Assemblée nationale l’ayant rétabli, l’amendement N° COM-15 propose de le supprimer à nouveau.
Affaires à suivre...
- Entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA en 2014
La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, a réformé les taux de TVA (article 68) au 1er janvier 2014 :
- le taux réduit passe de 5,5 à 5 % (MAJ LF 2014 : le taux réduit reste finalement stable à 5,5%)
- le taux intermédiaire passe de 7 à 10 %
- le taux normal passe de 19,6 à 20 %
Question pratique : quel taux appliquer pour un devis de travaux de rénovation dans les logements signé en 2013 ?
A partir du 1er Janvier 2014, le taux sur la valeur ajoutée passe de 7% à 10% pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.
Cette hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur, c’est-à-dire la date d’achèvement des travaux, interviendra à compter du 1er janvier 2014.
Elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date, soit les acomptes versés en 2013, lesquels restent soumis aux taux de 7%.
Conclusion, même si un devis accepté et signé par le client en 2013 fait mention d’une TVA à 7%, c’est bien un taux de 10% qui s’appliquera si les travaux ne s’achève qu’après le 1er janvier 2014. Seuls les acomptes versés avant le 1er Janvier restent soumis au taux de 7%.
Sommaire:
1. Bofip et Rescrits
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